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Intitulé

Loi du 2 avril 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/2021
Page:32957
Avis du Conseil d'Etat 68482
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2021 (art. 27)

Période de vigueur du 01/07/2021 au ...