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Intitulé

Accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2021
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2021
Edition:	2
Page:	32381

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 12/04/2021 (art. 10, §1er: "à la date de publication du dernier acte législatif portant assentiment du présent accord de coopération"; il s'agit de la L 08/04/2021)

Fin de vigueur: art. 10, §3: "(...) après que le Secrétariat central du Comité de concertation ait reçu l’accord écrit de l’ensemble des parties pour mettre fin au présent accord de coopération et après la publication d’un avis au Moniteur belge de la confirmation de cet accord écrit".

Toutefois, "Les mesures mises en place par le présent accord de coopération, à savoir les mesures en matière de transfert de données relatives au test de dépistage et à la quarantaine obligatoires des personnes en provenance de zone de l’étranger pour lesquelles une quarantaine ou un test de dépistage est obligatoire à l’arrivée en Belgique, prendront fin le jour de la publication de l’arrêté royal proclamant la fin de l’épidémie du coronavirus COVID–19" (art. 10, §2).

Période de vigueur

du 12/04/2021 au ...

Annexé à

Nature

Date

L	08/04/2021
DVO	02/04/2021
DDG	29/03/2021
DRW	01/04/2021
OCCC	02/04/2021