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Intitulé

Loi du 8 avril 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 08/04/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2021
Edition:2
Page:32380
Avis du Conseil d'Etat 68978
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/04/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 24/03/2021