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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 2021 réglant le compte définitif des dépenses et des prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2021
Edition:1
Page:32139
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/04/2021 au ...
Remarques Avis CE: l'avis n° 56910 mentionné dans le préambule ne concerne pas le présent arrêté mais a été donné sur le projet d'arrêté royal qui est devenu l'AR 19/12/2014 (MB 31/12/2014, 2ème édition, p. 107053).