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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 2021 prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/2021
Page:	19983

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

68928

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 09/03/2021 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne l'urgence au lieu de l'avis n° 68928 du 03/03/2021.