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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 pris en exécution de l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à la notification électronique des décisions de tutelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2021
Page:	19777

Avis du Conseil d'Etat

68218

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/03/2021 au ...