Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 portant exécution de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/2021
Page:	12848

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 56)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...

Remarques Avis CE: l'avis n° 68014 n'est pas mentionné dans le préambule.