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Intitulé

Accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/01/2021
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/01/2021
Page:	1525

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2020 (art. 14)

Dispositions transitoires: art. 13

Période de vigueur

du 01/11/2020 au ...

Annexé à

Nature

Date