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Intitulé

Circulaire ministérielle n° 282 du 22 décembre 2020 - Huissiers de justice. - Vérification des états de frais

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2020
Numéro:	282
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/01/2021 au ...