Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 73 du 21 décembre 2020 prolongeant temporairement la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2020
Numéro:	73
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2020
Edition:	2
Page:	97874

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé / Numéro de rôle: 68502

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 22/12/2020 (art. 2: "le lendemain du jour de son adoption")

Effet: 13/12/2020 (date déduite de l'art. 1 de l'AGW modifié)

Fin de vigueur: 08/01/2021 (date déduite de la fin de vigueur de l'AGW modifié)

TT

Période de vigueur

du 13/12/2020 au 08/01/2021