Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 162/2020 du 17 décembre 2020

"- annule l’article 24ter, §2, alinéa 1er, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001, inséré par l’article 24 de l’ordonnance du 23 juillet 2018 «modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’ordonnance du 12décembre 1991 créant des fonds budgétaires», et l’article18ter, §2, alinéa1er, de l’ordonnance du 1er avril 2004, inséré par l’article 67 de l’ordonnance du 23juillet 2018 précitée, en ce que ces dispositions ne prévoient pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles;"