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Intitulé

Décret du 12 novembre 2020 modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative

Chrono

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/2020
Page:	82850

Avis du Conseil d'Etat

67197

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 9, alinéa 1er)

Art. 2 à 8: 01/07/2020 (art. 9, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/07/2020 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48925