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Intitulé

Loi du 27 octobre 2020 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2020
Page:	80050

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/11/2020 au ...

Remarques Art. 3: "Le Roi peut modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions modifiées par la présente loi."