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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/2020
Page:	76772

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/11/2020 au ...