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Intitulé

Décret du 1er octobre 2020 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration


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Informations de base
Date de l'acte: 01/10/2020
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/2020
Page:76229
Avis du Conseil d'Etat 67343
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 8, alinéa 1er)

Art. 2 à 7: 01/07/2020 (art. 8, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/07/2020 au ...