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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. Oktober 2020 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 20. Juni 2019 zur Verteilung der Zuständigkeiten unter die Minister

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/2020
Page:	75265

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

12/10/2020 (art. 3: "le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 12/10/2020 au ...