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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2020
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/10/2020
Page:71448
Avis du Conseil d'Etat 67764
Entrée en vigueur / Effet 10/10/2020 (art. 9: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")





Période de vigueur du 10/10/2020 au ...