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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 2020 portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection


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Informations de base
Date de l'acte: 21/09/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/2020
Page:69498
  • 14/10/2021 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 7 et 9 à 16
Avis du Conseil d'Etat 67783
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2020 (art. 15)

Dispositions transitoires: art. 10 à 14

Période de vigueur du 01/11/2020 au ...