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Intitulé

Loi du 9 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/08/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/2020
Page:	64264

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/09/2020 au ...

Remarques Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer la disposition remplacée par l’article 2 (art. 3).