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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 juillet 2020 portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l’article 3:70, § 4, alinéa 4, de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, en raison de la propagation du coronavirus COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/2020
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2020
Page:54752
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 67736
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur du 20/07/2020 au ...