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Intitulé

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 juin 2020 relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2020
Numéro:	2020/007
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2020
Page:	46775

Rapport au Roi ou au Gouvernement

13/07/2020 (Avis rectificatif)
La (deuxième) publication au MB du 26/06/2020 doit être supprimée.
26/06/2020 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

67429

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 15/03/2020 (art. 2)

Fin de vigueur: 31/12/2020 (art. 2)

TT

Période de vigueur

du 15/03/2020 au 31/12/2020