Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 11 juin 2020 visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

67109 + 66608 pp + 64229 pp

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 4: 01/01/2020 (art. 5)
Art. 6 et 7: 01/01/2020 (art. 8)
Art. 9 à 12: 01/01/2020 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...