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Intitulé

Loi du 27 mai 2020 modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/2020
Edition:2
Page:38501
Avis du Conseil d'Etat 67295
Entrée en vigueur / Effet Art. 2: 13/03/2020 (art. 5)
Art. 3: 18/03/2020 (art. 5)
Art. 4: jour de publication (art. 5)


Période de vigueur du 13/03/2020 au ...