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Intitulé

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus

Chrono

Parlement

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2020
Numéro:	2020/023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

67387

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 4)

Fin de vigueur: 31/08/2020 (date déduite de l'art. 2)

TT

Période de vigueur

du 29/05/2020 au 31/08/2020