help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 8 mai 2020 déterminant le modèle de carte de légitimation délivré aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et du cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés figurant au registre national


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2020
Page:36148
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 66610 + 67141
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/05/2020 au ...