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Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

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Niet meer geldig !

Basisinformatie

Datum van de akte:	22/04/2020
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	29/04/2020
Editie:	1
Pagina:	29567

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Entrée en vigueur: 01/04/2020 (art. 4)

Fin de vigueur: 30/05/2020 (date initiale déduite de l'art. 4 qui mentionne que le présent arrêté produit se effets "pour une durée de 60 jours"). Toutefois, l'art. 5 dispose ce qui suit: "En cas de prolongation des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par le Ministre Fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur, la Ministre de l’Environnement peut proroger ces mesures pour une durée de 30 jours, renouvelable deux fois." En exécution de cette disposition, les mesures du présent arrêté ont été prolongées successivement jusqu'au 30/06/2020 (AMRW 27/05/2020, 31/07/2020 (AMRW 30/06/2020) et 31/08/2020 (AMRW 10/08/2020) en ce qui concerne les limiteurs de débit visés à l'art. R.270bis-13 du Code de l'eau et non en ce qui concerne l'interruption de service visée à l'art. R.270bis-7 du même Code (voyez à cet égard les dispositions du cadre juridique visées au préambule des arrêtés ministériels précités).

TT

Periode van geldigheid

van 01/04/2020 tot 31/08/2020