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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 avril 2020 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2020
Numéro: 21
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2020
Edition:2
Page:29458
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 23/04/2020 (art. 2: "le lendemain du jour de sa signature")

Période de vigueur du 23/04/2020 au ...