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Opschrift

Décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19

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Basisinformatie

Datum van de akte:	23/03/2020
Aard van de akte:	Décret de la Commission communautaire française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	03/04/2020
Editie:	2
Pagina:	24640

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

"le lendemain du jour de sa promulgation" (art. 6)

Periode van geldigheid

van 24/03/2020 tot ...

Opmerkingen Date de l'acte: il existe une discordance entre la date mentionnée au bas du dispositif du présent décret (19/03/2020) et la date mentionnée dans son intitulé (23/03/2020). Dans l'attente d'un avis rectificatif, cette discordance peut être résolue en donnant la préférence à la date du 23/03/2020. En effet, le texte publié ne comporte pas de formule de sanction et de promulgation et est, en outre, signé par la Présidente et le greffier de l'Assemblée de la Commission communautaire française et non pas par le Collège de cette commission. Ces deux éléments permettent de conclure que la date du 19/03/2020 mentionnée au bas du dispositif du présent décret correspond à sa date d'adoption par l'Assemblée de la Commission communautaire française et que, par déduction, la date du 23/03/2020 correspond à sa date de sanction et de promulgation.