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Intitulé

Décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2020
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/2020
Edition:2
Page:24640
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet "le lendemain du jour de sa promulgation" (art. 6)

Période de vigueur du 24/03/2020 au ...
Remarques Date de l'acte: il existe une discordance entre la date mentionnée au bas du dispositif du présent décret (19/03/2020) et la date mentionnée dans son intitulé (23/03/2020). Dans l'attente d'un avis rectificatif, cette discordance peut être résolue en donnant la préférence à la date du 23/03/2020. En effet, le texte publié ne comporte pas de formule de sanction et de promulgation et est, en outre, signé par la Présidente et le greffier de l'Assemblée de la Commission communautaire française et non pas par le Collège de cette commission. Ces deux éléments permettent de conclure que la date du 19/03/2020 mentionnée au bas du dispositif du présent décret correspond à sa date d'adoption par l'Assemblée de la Commission communautaire française et que, par déduction, la date du 23/03/2020 correspond à sa date de sanction et de promulgation.