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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 246999 du 6 février 2020

"Les termes « sauf sur leur propre site » de l'article 5, 1° et l'article 11 de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information sont annulés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 25/10/2018

Période de vigueur

du 25/10/2018 au ...