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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 22 november 2018 zur Festlegung der Basiszuwendung und der Zusatzzuwendungen im Rahmen der Aktif - und Aktif PLUS - Beschäftigungsförderung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures Aktif et Aktif PLUS destinées à promouvoir l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2018
Page:	101865

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au 31/12/2023