help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés

Intitulé abrégé officiel: "Arrêté frais de justice"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2019
Edition:2
Page:118425
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 66689
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (art. 46)

Dispositions transitoires: art. 44

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...
Remarques La base de données ne comporte pas les circulaires ministérielles relatives à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale (ex.: circulaire 131/7 du 31 janvier 2020 'relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale', www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&nm=2020040222).

L'indexation des montants payés pour les divers types de frais de justice est basée sur l'art. 9 de la loi du 23 mars 2019, qui constitue la nouvelle loi de base sur les frais de justice en matière pénale, précisé aux articles 28 à 30 de l'AR 15/12/19 exécutant la loi.