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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2019 portant exécution de l'article 18bis, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/2019
Page:	115686

22/05/2020 (Recours CE, extrait ou mention)

Avis du Conseil d'Etat

66597

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2019 et "s'applique aux naissances qui on lieu à partir de cette date" (art. 12)

Art. 2, 1°, troisième phrase, 2°, deuxième phrase et art. 3, § 2, alinéa 2: 01/01/2020 en "s'applique aux naissances qui on lieu à partir de cette date" (art. 12)

Période de vigueur

du 01/05/2019 au ...