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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2019
Page:	105512

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65633

Entrée en vigueur / Effet

13/05/2020 ("Art. 55. Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.")

Dispositions transitoires: art. 50 à 54

Période de vigueur

du 13/05/2020 au 22/04/2020