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Intitulé

Accord de coopération d'exécution du 1er juillet 2019 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2019
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/2019
Page:	103605

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/11/2019 (art. 4: "le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 06/11/2019 au ...