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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 2019 portant exécution de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement


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Informations de base
Date de l'acte: 01/10/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2019
Page:100773
Avis du Conseil d'Etat 66439
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (art. 2)

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...