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Intitulé

Arrêté 2019/860 du Collège de la Commission communautaire française du 12 septembre 2019 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 12/09/2019
Numéro: 2019/860
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/2019
Page:100613
Avis du Conseil d'Etat 66423
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2019 (art. 4)

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...