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Intitulé

Arrêté royal du 8 octobre 2019 désignant le service chargé du contrôle de la conformité des contrats d'assurance protection juridique pour lesquels une réduction d'impôt est sollicitée, avec les dispositions du chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique


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Informations de base
Date de l'acte: 08/10/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/2019
Page:99129
Avis du Conseil d'Etat 66578
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/10/2019 au ...