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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juni 2019 zur Festlegung des Musters der Kompetenzbescheinigung für externe Prüfungsteilnehmer zu den Abschlussprüfungen der praktischen beruflichen Fähigkeiten am Ende der Lehre

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 juin 2019 fixant le modèle de l'attestation de compétences pour les participants externes aux examens finaux portant sur les aptitudes professionnelles pratiques en fin d'apprentissage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/2019
Page:	93664

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2019 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/06/2019 au ...