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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/10/2019
Page:92995
Avis du Conseil d'Etat 65293
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2020 (art. 130, al. 1er), sauf les dispositions suivantes:
- Art. 5, § 2: 01/07/2020 (art. 130, al. 3 inséré par l'art. 1 de l'AGCF 20/12/2019)
- Art. 7, alinéa 2, et 9, alinéa 2: 01/07/2020, en ce qui concerne les milieux d'accueil non subsidiés (art. 130, al. 3 inséré par l'art. 1 de l'AGCF 20/12/2019)
- Art. 14 et 15, alinéa 1er: 01/07/2020 (art. 130, al. 3 inséré par l'art. 1 de l'AGCF 20/12/2019)
- Art. 29: 01/01/2021 (art. 130, al. 2 inséré par l'art. 5 de l'AGCF 22/05/2019)
- Art. 50 et 51: 01/01/2022 (art. 130, al. 2 inséré par l'art. 5 de l'AGCF 22/05/2019)
- Art. 58, 1°, et 59: 01/07/2020, en ce qui concerne les milieux d'accueil non subsidiés (art. 130, al. 3 inséré par l'art. 1 de l'AGCF 20/12/2019)
- Art. 65: 01/01/2021 (art. 130, al. 2 inséré par l'art. 5 de l'AGCF 22/05/2019)
- Art. 88, 2°: 01/07/2020 (art. 130, al. 3 inséré par l'art. 1 de l'AGCF 20/12/2019)




Période de vigueur du 01/01/2020 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47238