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Intitulé

Ordonnance du 16 mai 2019 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2019
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2019
Page:	89292

Avis du Conseil d'Etat

65175

Entrée en vigueur / Effet

27/09/2019 (art. 3: "jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet accord")

Période de vigueur

du 27/09/2019 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

21/03/2019