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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98ter du 24 mars 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2015
Page:	25749

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

24/03/2015