help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions relatives à l'accès à la prison de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/08/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/2019
Page:81771
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 08/12/2021 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 9, 12 et 13
Avis du Conseil d'Etat 62335
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2019 (art. 12, 2°)

Période de vigueur du 01/12/2019 au ...