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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le financement des centres de coordination agréés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/2019
Page:	79873

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65502

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 4, al. 1er)

Dispositions transitoires: art. 4, al. 2: "Par dérogation à l'alinéa 1er, la partie variable de la subvention visée à l'article 1595/1 entre en vigueur au 1er janvier 2021. Pour l'année 2019 et l'année 2020, la subvention visée à l'article 1595 est accordée de manière forfaitaire."

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...