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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mai 2019 définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2019
Page:	76917

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 66055

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2019 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/06/2019 au ...