help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 26 avril 2019 modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/2019
Page:74359
  • 08/06/2023 (Traduction allemande)
    Art. 2
  • 21/09/2021 (Traduction allemande)
    Art. 1, 3 à 11, 14 et 15
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2019

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...
Remarques (1) Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 64662 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat: www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/64662.pdf et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64662/projet
(2) Art. 14: Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 12 et 13.