Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 mai 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/2019
Page:	66185

16/11/2021 (Traduction allemande)
Art. 1 à 7, 14 et 15

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2019 (art. 15)

Champ d'application temporel: art. 15: "La présente loi s’applique à tous les faits visés à l’article 5, § 2, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants qui ont lieu à partir de sa date d’entrée en vigueur."

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...

Remarques Art. 13: le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions des articles 2, 3 et 5 à 7 de l’arrêté royal du 8 janvier 2017 'portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants', telles que ces dispositions ont été modifiées, complétées ou remplacées par les articles 8 à 12 de la présente loi.