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Intitulé

Arrêté des membres du Collège réuni (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 13 juin 2019 compétents pour la politique de l'Aide aux personnes portant exécution de l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/2019
Page:	66053

Avis du Conseil d'Etat

66042

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/07/2019 au ...