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Intitulé

Décret du 3 mai 2019 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2019
Page:	65115

Avis du Conseil d'Etat

64769

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/07/2019 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46911

2) Avis CE: l'avis CE 64730 publié dans les documents parlementaires (Doc. n° 816) concerne l'avant-projet DRW et non l'avant-projet DCF devenu le présent décret.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

21/03/2019