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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2019
Page:64423
Avis du Conseil d'Etat 65685
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2019 (art. 12)

Période de vigueur du 01/06/2019 au ...